Politique de paiement et de remboursement
Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
Portée de la politique et services couverts
Cette politique s’applique à l’achat de la formation Course A, guide visuel rapide de production couvrant les mouvements de caméra, les repères d’éclairage, le timing scénique et les flux de travail fluides pour la couverture d’actualités, d’événements et de divertissement. Elle concerne les consommateurs situés en Belgique et s’applique aux ventes directes via le site flashmotion. Les services numériques incluent l’accès en ligne à des modules vidéo, des fiches techniques et des exercices pratiques. Tout achat d’abonnement ou de licence unique est soumis à ces règles, sans exception pour les contenus promotionnels ou les offres groupées.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge au taux légal en vigueur. Aucun frais caché n’est appliqué lors de la commande, mais des frais de conversion bancaire peuvent survenir si le paiement est effectué depuis un compte étranger. Les promotions temporaires sont clairement signalées et ne modifient pas les droits de rétractation. Les prix peuvent être ajustés pour refléter les évolutions fiscales, avec notification préalable aux clients existants.
Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité
Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Chaque transaction est autorisée en temps réel et le contrat est formé uniquement après confirmation du paiement. flashmotion ne stocke aucune donnée bancaire ; toutes les opérations transitent par des prestataires certifiés. En cas de suspicion de fraude, le traitement est suspendu et le client contacté via [email protected].
Confirmation de commande et formation du contrat
Une fois le paiement validé, un courriel de confirmation est envoyé avec le résumé de la commande, les conditions et un lien d’accès immédiat au contenu numérique. Le contrat est conclu au moment de la réception de cette confirmation. Le client dispose alors d’un accès personnel sécurisé pour télécharger ou visionner les modules.
Droits de rétractation et délais applicables
Conformément au droit belge et aux directives européennes, le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans justification. Ce délai court à compter de la confirmation de commande. Pour les contenus numériques, le droit de rétractation s’éteint dès le début du téléchargement ou de la lecture en streaming si le client a expressément renoncé à ce droit.
Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables
Les remboursements sont accordés uniquement en cas de rétractation valide, de défaut technique majeur ou d’erreur de facturation. Les accès déjà consommés, les modules partiellement visionnés ou les licences activées sont exclus. Les offres promotionnelles et les achats groupés ne donnent pas lieu à remboursement partiel une fois le contrat formé.
Procédure pas à pas pour demander un remboursement
Pour initier une demande, le client doit envoyer un courriel à [email protected] en indiquant son numéro de commande, la date d’achat et le motif. Un formulaire de demande est également disponible sur la page Contacts. Toute demande doit être formulée dans les délais légaux et comporter les informations nécessaires à l’identification du compte utilisateur.
Examen, approbation, rejet et notification de la décision
flashmotion examine chaque demande dans un délai de dix jours ouvrables. Une décision motivée est notifiée par courriel. En cas de rejet, les raisons sont expliquées et le client peut contester auprès du service clientèle ou des autorités compétentes belges.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu’à quatorze jours après approbation, sous réserve des délais bancaires habituels. Le client est informé par courriel dès que le virement est lancé.
Règles spécifiques pour les contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles
Pour les contenus numériques, l’accès est immédiat et le délai de rétractation expire au premier usage. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment, le remboursement portant uniquement sur les périodes non consommées. Les codes promotionnels ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangés contre de l’argent.
Paiements échoués, doubles facturations, contestations et fraudes suspectées
En cas d’échec de paiement, une nouvelle tentative est proposée dans les quarante-huit heures. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute contestation de carte bancaire doit être signalée à [email protected] avant d’engager une procédure de chargeback. Les fraudes suspectées entraînent la suspension du compte et une notification aux autorités.
Droits consommateurs obligatoires en Belgique
Cette politique ne peut exclure les droits légaux du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes transposées. En cas de litige, le client peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur ou aux tribunaux compétents.
Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, contactez [email protected], +32 2 219 86 03 ou Rue du Marché au Charbon 11, 1000 Bruxelles. flashmotion se réserve le droit de modifier cette politique, les changements étant publiés sur le site avec une nouvelle date de mise à jour. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
